Mentions Légales et CGU
Mise à jour le 21/03/2025
L'éditeur
GIE ARTAXI LAVAL
66 RUE MAGENTA 53000 LAVAL
Tel : 02 43 68 08 08
email : resataxilaval@gmail.com
Siren: 392410239
Hébergement
O2SWITCH
RCS Clermont-Ferrand, 510 909 807 00024
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 CLERMONT-FERRAND
Création du site internet
Le site a été créé par VISUELDIGITAL située aux HOUCHES (Haute-Savoie).
Acceptation des Conditions générales d'Utilisation et de Ventes
L’utilisation de la Plateforme suppose préalablement et obligatoirement l’acceptation, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur reconnaît en conséquence en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’Utilisateur, de cliquer sur le bouton « Valider ». Le fait de cliquer sur le bouton de validation sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du présent Site et de l’Application. Sauf en cas de preuve contraire objective, L’Utilisateur renonce à les contester en cas de litige
Modifications des Conditions Générales
L’éditeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site, l’Application et/ou les Services, ou de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment et sans préavis.
En cas de modifications des présentes Conditions Générales, l’éditeur publiera la modification sur le Site et l’Application et enverra une notification de modification à tous les Utilisateurs. L’éditeur actualisera également la « Date de la Dernière Mise à Jour » indiquée sur les présentes Conditions Générales.
Si un Utilisateur continue d’accéder et/ou utiliser la Plateforme après avoir été informé des modifications des Conditions Générales (par affichage ou notification électronique), il est réputé avoir accepté expressément les Conditions Générales modifiées. Si l’utilisateur ne souhaite pas accepter les Conditions Générales ainsi modifiées, il devra cesser d’utiliser la Plateforme.
L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes Conditions Générales et à les faire parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.
Définitions
« l’Editeur » désigne la GIE ARTAXI LAVAL.
« Chauffeur(s) de Taxi(s) »OU Exploitant de voitures de tourisme désigne toute personne physique ou toute personne morale titulaire de la carte professionnelle permettant d’exercer l’activité de chauffeur de taxi ou un exploitant de voitures de tourisme.
-« Utilisateur(s) » désigne toute personne physique ou toute personne morale qui utilise la Plateforme.
-« Conditions Générales » désignent les présentes conditions générales de services.
-« Plateforme » désigne le Site Internet sur lequel l’éditeur propose ses Services aux Utilisateurs.
-« Professionnel » désigne la personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
-« Service(s) » a la signification qui lui est donnée à l’article 3 des présentes Conditions générales.
-« Site Internet » désigne le sites internet : www.reservation-taxi-laval.fr.
-« Utilisateur(s) » désigne les personnes physiques ou morales utilisant les Services proposés par l’Agence via la Plateforme, dans un cadre professionnel ou non.
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit aux prestations de services de mise en relation entre un Utilisateur et un chauffeur de taxi ou un exploitant de voitures de tourisme via la Plateforme.
Les Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Toute utilisation des Services implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’Agence.
Utilisation des services
1. Dispositions générales
L’Utilisateur devra impérativement indiquer préalablement à toute Commande effectuée sur la Plateforme les particularités du transport souhaité, dont notamment :
-le point de départ ;
-le point d’arrivée final ;
-la date et l’heure du départ
-le nom et le prénom du responsable de la réservation ;
-le nombre de passagers à prendre en charge. ;
-les coordonnées téléphoniques (mobile et email) du responsable de la réservation ;
2. Réservation(s) en avance sur la plateforme
Les Utilisateurs pourront réserver un chauffeur de taxi ou un exploitant de voitures de tourisme en suivant les instructions sur le Site Internet et en indiquant, entre autres, les informations visées à l’article
La Commande est validée une fois que l’Utilisateur reçoit un message de confirmation sur son téléphone mobile avec les coordonnées du Chauffeur de Taxi, la date et l’horaire de réservation.
L’Utilisateur peut annuler ou modifier sa Commande au plus tard une 1 heure avant le début de la course.
3. Règle d’utilisation des Services par les Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation des Services, les Utilisateurs s’engagent sans aucune limite, ni aucune réserve à :
– Garantir que les informations communiquées sont exactes, sincères et complètes.
– Utiliser les Services fournis par l’Editeur exclusivement pour un usage individuel et de ne pas les revendre à un tiers ou sous-traiter la prestation.
– Ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres Utilisateurs.
– Respecter les droits des tiers.
– Respecter le droit à l’image et les droits de propriété intellectuelle des tiers.
– Ne pas usurper l’identité d’un tiers.
– Ne pas tenir ou uploader, par l’une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l’Editeur, de propos ou contenus racistes, contraires à l’ordre public aux ou bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.
– Respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France.
Paiement
Le paiement s’effectue à bord des véhicules, directement au chauffeur en Espèce ou en Carte Bancaire.
Il n’est pas possible d’utiliser la Plateforme pour effectuer des paiements.
Responsabilité
Les Services offerts par l’éditeur consistent en une prestation de mise en relation avec un chauffeur de taxi ou un exploitant de voitures de tourisme.
Tous les chauffeurs de taxi ou un exploitant de voitures de tourisme sont des partenaires indépendants distincts de l’éditeur et sur lesquels cette dernière n’a aucun contrôle et/ou pouvoir hiérarchique. Par conséquent, l’exécution de la prestation de transport est faite sous la seule responsabilité du chauffeur de taxi ou un exploitant de voitures de tourisme.
1. Retard(s)
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de retard du chauffeur de taxi ou d’exploitant de voitures de tourisme: seul le chauffeur de taxi ou l’exploitant de voitures de tourisme est responsable de la bonne exécution du contrat de transport.
En cas d’inexécution de la part du chauffeur de taxi ou un exploitant de voitures de tourisme, seul sa responsabilité pourra être engagée.
D’une manière générale, le chauffeur de taxi ou un exploitant de voitures de tourisme est responsable de l’exécution du contrat de transport conclu avec un Utilisateur par le biais de la Plateforme.
2. Temps de trajets – tarifs
Les estimations de temps de trajets et/ou tarifs communiqués sur la Plateforme lors de la Réservation sont uniquement transmises à titre indicatif. Ces temps de trajets et/ou tarifs sont calculés à partir de simple estimations et ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur.
En cas de déplacement soumis à des contraintes de temps de trajets, il appartient à l’Utilisateur de prendre toute précaution utile, dont notamment prévoir une plage horaire large (30 à 60 minutes supplémentaires selon le temps de trajet initial et la localisation de la course) afin de pallier à toute difficulté indépendante de la volonté de l’éditeur.
3. Accès à la Plateforme
L’éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site Internet mais n’est tenu à aucune obligation de résultat d’y parvenir. L’Utilisateur reconnait que l’Editeur ne pourrait être tenue pour responsable des indisponibilités, suspension ou interruption temporaire de la Plateforme.
L’éditeur ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès à la Plateforme.
L’éditeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de la Plateforme, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que cette interruption ne donne lieu ni à une obligation à sa charge ni à une quelconque indemnisation.
Les liens hypertextes présents sur le présent Site Internet peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’Editeur du Site Internet ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’Editeur du Site Internet ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
Vie privée et protection des données personnelles
L’inscription sur la Plateforme suppose la collecte, par l’Agence, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les Utilisateurs ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par la Plateforme ne pourront pas utiliser les Services proposés par l’éditeur.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des Services proposés sur la Plateforme ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Utilisateurs dans le cadre des présentes Conditions Générales ou cas prévus par la loi.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@reservation-taxi-laval.fr.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont réservées à l’usage des Services. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
Cookies
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Langue et Loi
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La loi applicable est la loi française.
